Réglementation

L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation, son usage appartient à tous. Cependant, le lit et les berges des rivières appartiennent à des propriétaires.

La loi de 1898 distinguait les voies navigables et flottables (qui pouvaient porter des radeaux ou des bateaux) et les voies ni navigables ni flottables. Les premières étaient soumises à un régime de droit public, tandis que les autres relevaient du droit privé

C’est à partir de ces éléments que l’on distingue aujourd’hui les cours d’eau domaniaux des cours d’eau non-domaniaux.

Cadre
d’intervention

  • La compétence GéMAPI

  • Plan Pluriannel de Gestion

  • Déclaration d’intérêt général