CONTACT

116 rue Gascogne 64240 URT 05 59 56 28 57 contact@smbam.fr

Cadre d’intervention

Cadre d’intervention du Syndicat La GeMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) est un bloc de compétences confié aux EPCI de manière obligatoire depuis le 1er janvier 2018 par les lois de décentralisation de 2014 (loi MAPTAM), puis 2015 (loi NOTRe). Ce bloc de compétences recouvre les actions suivantes, qui correspondent aux items 1°, 2°, 5°, 8° de l’article L211-7 du code de l’environnement : l’aménagement des bassins versants, l’entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau, la défense contre les inondations et contre la mer, la protection et la restauration des zones humides, écosystèmes aquatiques et formations boisées riveraines. Par arrêté inter-préfectoral du 18 mai 2020, le SMBAM est la collectivité compétente en GEMAPI sur son bassin versant en lieu et place de ses EPCI membres. Elle permet au syndicat de porter des travaux au titre de l’Intérêt Général et de la sécurité publique. Mais le propriétaire riverain du cours d’eau reste le premier responsable de l’entretien de la berge et du bon écoulement des eaux. Le P lan P luriannuel de G e stion est un document de planification. Etabli sur la base d’un état des lieux précis des différents compartiments d’un cours d’eau (lit mineur, berges, ouvrages...) et d’une analyse fine du bassin versant (occupation du sol, aménagements, population…). Il programme les interventions du syndicat de rivière année par année sur une durée de 5 ans, dans l’optique de répondre aux différents enjeux liés à la gestion des milieux aquatiques. LE PPG permet également la bonne gestion des deniers publiques par une programmation budgétaire pluriannuelle, cohérente et transparente. La Déclaration d’Intérêt Général (articles l.211-7 du code de l’environnement et L.151-36 à L.151-40 du code rural et de la pêche maritime) est une procédure instituée par la Loi sur l’eau qui permet à un Maître d’Ouvrage public d’intervenir en toute légalité sur des propriétés privées en matière de gestion des milieux aquatiques, principalement pour palier à des carences d’entretien des cours d’eau de la part des propriétaires riverains.
LA COMPÉTENCE GEMAPI
PLAN PLURIANNEL DE GESTION
LA DÉCLARATION D’INTÉRET GÉNÉRAL

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Cadre d’intervention du Syndicat La GeMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) est un bloc de compétences confié aux EPCI de manière obligatoire depuis le 1er janvier 2018 par les lois de décentralisation de 2014 (loi MAPTAM), puis 2015 (loi NOTRe). Ce bloc de compétences recouvre les actions suivantes, qui correspondent aux items 1°, 2°, 5°, 8° de l’article L211-7 du code de l’environnement : l’aménagement des bassins versants, l’entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau, la défense contre les inondations et contre la mer, la protection et la restauration des zones humides, écosystèmes aquatiques et formations boisées riveraines. Par arrêté inter-préfectoral du 18 mai 2020, le SMBAM est la collectivité compétente en GEMAPI sur son bassin versant en lieu et place de ses EPCI membres. Elle permet au syndicat de porter des travaux au titre de l’Intérêt Général et de la sécurité publique. Mais le propriétaire riverain du cours d’eau reste le premier responsable de l’entretien de la berge et du bon écoulement des eaux. Le P lan P luriannuel de G e stion est un document de planification. Etabli sur la base d’un état des lieux précis des différents compartiments d’un cours d’eau (lit mineur, berges, ouvrages...) et d’une analyse fine du bassin versant (occupation du sol, aménagements, population…). Il programme les interventions du syndicat de rivière année par année sur une durée de 5 ans, dans l’optique de répondre aux différents enjeux liés à la gestion des milieux aquatiques. LE PPG permet également la bonne gestion des deniers publiques par une programmation budgétaire pluriannuelle, cohérente et transparente. La Déclaration d’Intérêt Général (articles l.211-7 du code de l’environnement et L.151-36 à L.151-40 du code rural et de la pêche maritime) est une procédure instituée par la Loi sur l’eau qui permet à un Maître d’Ouvrage public d’intervenir en toute légalité sur des propriétés privées en matière de gestion des milieux aquatiques, principalement pour palier à des carences d’entretien des cours d’eau de la part des propriétaires riverains.
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